La société STELLAR PAY, SASU au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le N° 940 740 194 dont le siège est situé 1-3 Place Martin Levasseur 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (ci-après dénommée « STELLAR PAY » ou « Nous »), s'engage à protéger la vie privée et les données à caractère personnel de ses utilisateurs.
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objet de vous informer sur la manière dont STELLAR PAY, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de sa plateforme de compte et de paiement numérique dénommée "Stellar Pay" (ci-après dénommée la « Plateforme » ou le « Service »).
Cette Politique de Confidentialité est établie conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD ») (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).
Nous vous invitons à lire attentivement la présente Politique de Confidentialité afin de comprendre nos pratiques concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
Dans la présente Politique de Confidentialité, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
STELLAR PAY a désigné un délégué à la protection des données (DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits :
Dans le cadre de l'utilisation de nos Services, nous sommes amenés à collecter via nos prestataires différentes catégories de données à caractère personnel vous concernant :
Les données à caractère personnel que nous traitons proviennent de différentes sources :
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités, sur les bases légales et pendant les durées de conservation indiquées dans le tableau ci-dessous :
| Finalités | Bases légales | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Vérification de votre identité et prévention de la fraude - Processus de vérification d'identité (KYC) - Contrôle des listes de sanctions et PPE - Détection des transactions suspectes - Prévention des utilisations frauduleuses | Obligation légale (lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) Intérêt légitime (prévention de la fraude) | 5 ans à compter de la clôture du compte ou de l'opération concernée, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent |
| Service client et communication - Réponse à vos demandes et questions - Résolution des problèmes techniques - Information sur l'évolution des Services - Gestion des réclamations | Exécution du contrat Intérêt légitime (amélioration de la qualité de service) | Pendant toute la durée de la relation contractuelle + 2 ans à compter du dernier contact |
| Amélioration et personnalisation des Services - Analyse de l'utilisation des Services - Réalisation d'études statistiques - Développement de nouvelles fonctionnalités - Personnalisation de l'expérience utilisateur | Intérêt légitime (amélioration et développement des Services) | Pendant toute la durée de la relation contractuelle + 2 ans à compter du dernier contact |
| Amélioration et personnalisation des Services - Analyse de l'utilisation des Services - Réalisation d'études statistiques - Développement de nouvelles fonctionnalités - Personnalisation de l'expérience utilisateur | Intérêt légitime (amélioration et développement des Services) | Données agrégées et anonymisées : conservation illimitée Données personnelles : 2 ans à compter de leur collecte |
| Marketing et prospection commerciale - Envoi de newsletters - Offres commerciales personnalisées - Invitations à des événements - Enquêtes de satisfaction | Consentement Intérêt légitime pour les clients existants (prospection concernant des produits ou services analogues) | Jusqu'au retrait du consentement ou opposition 3 ans à compter du dernier contact pour les clients et prospects |
| Respect des obligations légales et réglementaires - Obligations comptables et fiscales - Réponse aux demandes des autorités - Conservation des preuves d'opérations - Audits et contrôles internes | Obligation légale | Variable selon les obligations légales concernées : - Données comptables : 10 ans - Données fiscales : 6 ans - Données bancaires : 5 ans |
| Défense de nos droits et intérêts - Établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat - Gestion des contentieux - Réponse aux demandes judiciaires | Intérêt légitime (défense de nos droits) | Pendant toute la durée du contentieux et jusqu'à épuisement des voies de recours |
Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :
Le personnel habilité de STELLAR PAY, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités précitées.
Avec votre consentement préalable, certains de nos partenaires commerciaux peuvent accéder à vos données pour vous proposer des produits ou services susceptibles de vous intéresser.
Nous exigeons de tous nos sous-traitants et partenaires qu'ils respectent la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel. Ils ne sont autorisés à utiliser vos données que dans le cadre strict des finalités précitées et conformément à nos instructions.
Dans le cadre de nos activités et pour les finalités précitées, vos données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays situés hors de l'Union européenne, notamment pour l'hébergement des données, le support technique et la maintenance.
Nous nous assurons que ces transferts sont effectués vers des pays offrant un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne, ou qu'ils sont encadrés par des garanties appropriées telles que :
Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en contactant notre délégué à la protection des données.
STELLAR PAY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.
Ces mesures comprennent notamment :
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais et à notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente conformément à la Réglementation applicable.
Conformément à la Réglementation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées par STELLAR PAY et, lorsqu'elles le sont, d'obtenir l'accès auxdites données ainsi que les informations suivantes :
Vous avez le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire :
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à STELLAR PAY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que STELLAR PAY y fasse obstacle, lorsque :
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'intérêt légitime de STELLAR PAY. STELLAR PAY ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la Réglementation applicable.
En France, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), que vous pouvez contacter à l'adresse suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)Pour exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez adresser votre demande :
Afin de traiter votre demande, nous pouvons vous demander de nous fournir un justificatif d'identité valide. Cette mesure de sécurité vise à garantir que seule la personne concernée par les données peut exercer ses droits sur celles-ci.
Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous informerons des motifs de notre inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de donner suite à ces demandes.
Dans le cadre de nos Services, nous pouvons utiliser des techniques de prise de décision automatisée, y compris le profilage, pour les finalités suivantes :
Nous utilisons des algorithmes pour analyser les transactions et détecter les comportements suspects ou frauduleux. Cette analyse peut aboutir à un blocage temporaire des transactions ou du compte en cas de soupçon de fraude.
Dans le cadre de nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, nous procédons à une évaluation automatisée des risques lors de l'ouverture du compte et pendant toute la durée de la relation client.
Nous pouvons utiliser le profilage pour vous proposer des services adaptés à votre profil et à vos besoins, sur la base de l'analyse de votre utilisation des Services.
Conformément à la Réglementation applicable, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Toutefois, ce droit ne s'applique pas lorsque la décision :
Dans les deux premiers cas, vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine de la part de STELLAR PAY, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
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Dernière mise à jour : 26 mars 2025
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